Figés depuis leur mise en place, les plafonds vont être actualisés pour la première fois depuis 2014. Illustration. (Geralt / Pixabay)
L’encadrement tarifaire appliqué aux prestations d’agences immobilières réalisées pour les locataires va changer dès 2026. Le gouvernement a validé une actualisation des plafonds, jusque-là figés depuis leur mise en place en 2014. Désormais indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL), les montants des honoraires d’agences ont été revus à la hausse, selon l’ UFC Que Choisir , relayé par RMC Conso .
Des règles de la loi Alur
Cette décision intervient après plusieurs années de critiques de la part des professionnels du secteur, qui dénonçaient un dispositif devenu obsolète. Saisi sur ce sujet le 7 mai, le Conseil d’État a rappelé qu’aucune obligation réglementaire n’imposait une revalorisation annuelle, rendant au pouvoir exécutif la possibilité d’actualiser ou de maintenir les montants. L’arrêté ministériel du 17 juillet 2025 marque ainsi le premier ajustement depuis leur création.
La loi Alur de 2014 limite strictement les honoraires pouvant être imputés aux locataires. Seules quatre prestations peuvent faire l’objet d’un partage des frais avec le bailleur : l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du contrat de location et l’état des lieux d’entrée. Pour ces services, la contribution du locataire doit respecter deux règles cumulatives, à savoir ne pas dépasser la part payée par le bailleur et s’inscrire dans un plafond par mettre carré, variable selon que le bien se situe en zone très tendue, tendue, ou hors de ces zones. Jusqu’ici, ces plafonds n’avaient jamais bougé.
Une hausse marginale amenée à se répéter
L’indexation sur l’IRL aboutit à une augmentation limitée de 0,87 %. Les nouveaux plafonds applicables aux baux conclus à partir de janvier 2026 incluent 3,03 euros/m2 pour l’état des lieux. Concernant les honoraires de location, ils seront de 12,10 euros/m2 en zone très tendue, 10,09 euros/m2 en zone tendue et 8,07 euros/m2 dans les autres zones.
À titre d’exemple, pour un logement de 32 m2 situé en zone très tendue à Paris, le locataire pourra être facturé au maximum de 387,20 euros pour les prestations de location et 96,96 euros pour l’état des lieux, soit 484,16 euros au total, contre 480 euros auparavant. Si l’impact financier immédiat reste marginal, cette mise à jour pourrait ouvrir la voie à une révision plus régulière des plafonds, à mesure que l’IRL évolue. Les montants actualisés seront détaillés sur service-public.fr dès leur entrée en vigueur, permettant à chacun d’identifier précisément le plafond applicable selon la zone de location.
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